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/!\ Conformité des logiciels de comptabilité, de gestion ou de gestion de caisse

Une loi française applicable au 1er janvier 2018 destinée à lutter contre la fraude à la TVA ( Article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 – Bulletin officiel des finances publiques BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803 ) va obliger les assujettis à la TVA (*) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d'utiliser des logiciels ou des systèmes satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

Ces quatre principes (Inaltérabilité, Sécurisation, Conservation et Archivage des données) devront être attestés par un certificat (NF525) délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur (ou l'intégrateur ?) du logiciel.

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