/!\ Après plusieurs mois d'incertitude liée à la future loi anti-fraude, je suis heureux d'annoncer cette excellente nouvelle 🙂
Selon un communiqué récent du nouveau ministre du budget, la loi anti-fraude qui rentrera en vigueur le 1er janvier 2018, ne devrait finalement être applicable qu'aux entreprises qui réalisent des ventes au comptoir (terminaux/logiciels de caisse).
!! article rendu obsolète depuis le communiqué de G. Darmanin !!
Une loi française applicable au 1er janvier 2018 destinée à lutter contre la fraude à la TVA ( Article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 – Bulletin officiel des finances publiques BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803 ) va obliger les assujettis à la TVA (*) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d'utiliser des logiciels ou des systèmes satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
Ces quatre principes (Inaltérabilité, Sécurisation, Conservation et Archivage des données) devront être attestés par un certificat (NF525) délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur ou l'intégrateur du logiciel.