/!\ Conformité des logiciels de comptabilité, de gestion ou de gestion de caisse

Une loi française applicable au 1er janvier 2018 destinée à lutter contre la fraude à la TVA ( Article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 – Bulletin officiel des finances publiques BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803 ) va obliger les assujettis à la TVA (*) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d'utiliser des logiciels ou des systèmes satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

Ces quatre principes (Inaltérabilité, Sécurisation, Conservation et Archivage des données) devront être attestés par un certificat (NF525) délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur (ou l'intégrateur ?) du logiciel.

L'éditeur ODOO devrait sortir une version 10 Entreprise certifiée avant fin 2017 mais rien n'est actuellement prévu pour la version Communautaire.

Les modules ODOO particulièrement visés par cette loi sont le point de vente, le eCommerce et la comptabilité.

Mais le plus inquiétant est que la facturation fait aussi partie du périmètre impacté ...

(*) dont tout ou partie des opérations réalisées sont exonérées de TVA ou qui relèvent du régime de la franchise en base de TVA

=> ce qui signifie que les auto-entrepreneurs sont aussi concernés 🙁

Liens sur le sujet :

http://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3661/hb/20160919173548859.html

https://www.odoo.com/fr_FR/groups/community-59/community-25405956?mode=date&date_begin=&date_end=

https://www.april.org/point-detape-sur-la-nouvelle-reglementation-des-logiciels-de-gestion-et-de-comptabilite

https://doyoutax.com/2016/08/lutte-fraude-tva-obligation-intolerable

Une réflexion au sujet de « /!\ Conformité des logiciels de comptabilité, de gestion ou de gestion de caisse »

  1. Suite conférence à Lyon hier soir, je confirme. La version odoo certifiée sera obligatoirement payante, en version enterprise à 1500 EUR par an… de quoi tuer un peu plus la version communautaire.

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