/!\ Conformité des logiciels de comptabilité, de gestion ou de gestion de caisse

Une loi française applicable au 1er janvier 2018 destinée à lutter contre la fraude à la TVA ( Article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 – Bulletin officiel des finances publiques BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803 ) va obliger les assujettis à la TVA (*) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d'utiliser des logiciels ou des systèmes satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

Ces quatre principes (Inaltérabilité, Sécurisation, Conservation et Archivage des données) devront être attestés par un certificat (NF525) délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur ou l'intégrateur du logiciel.

L'éditeur ODOO devrait sortir une version 10 Entreprise certifiée avant fin 2017 mais rien n'est actuellement prévu pour la version Communautaire.

Les modules ODOO particulièrement visés par cette loi sont le point de vente, le eCommerce et la comptabilité.

Mais le plus inquiétant est que la facturation fait aussi partie du périmètre impacté ...

(*) dont tout ou partie des opérations réalisées sont exonérées de TVA ou qui relèvent du régime de la franchise en base de TVA

=> ce qui signifie que les auto-entrepreneurs sont aussi concernés

Liens sur le sujet :

http://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3661/hb/20160919173548859.html

https://www.odoo.com/fr_FR/groups/community-59/community-25405956?mode=date&date_begin=&date_end=

https://www.april.org/loi-de-finances-2016-une-doctrine-fiscale-qui-reconnait-les-logiciels-libres-mais-avec-une-marge-de

https://doyoutax.com/2016/08/lutte-fraude-tva-obligation-intolerable

7 réflexions au sujet de « /!\ Conformité des logiciels de comptabilité, de gestion ou de gestion de caisse »

  1. Suite conférence à Lyon hier soir, je confirme. La version odoo certifiée sera obligatoirement payante, en version enterprise à 1500 EUR par an… de quoi tuer un peu plus la version communautaire.

  2. J’aurais une question : En tant que développeur de la solution odoo est t-il envisageable par exemple que je délivre une « Attestation individuelle relative à l’utilisation d’un logiciel de caisse… » à mes clients pour lesquels je propose l’intégration de odoo community ?

    1. En théorie, rien ne l’empêche. En pratique, il faut être capable de rendre la solution compatible aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, prévues au 3° bis du I de l’ article 286 du code général des impôts … ce qui à mes yeux, n’est pas une mince affaire !!

      1. Si la solution est hébergée sur mes serveurs cela ne résout t-il pas le souci ? Si non, quel sont les fonctionnalités / modules qui peuvent être corrompus dans ce cas par exemple ?

        Merci pour votre réponse

          1. Oui, j’ai lu cet article et malheureusement j’ai plusieurs client dans ce cas… du coup par rapport à mes questions précédentes qu’en pensez-vous ?

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